Conditions générales de Vente
Préambule
La société VALORWAY SAS au capital de 10 000,00 euros
75006- PARIS
Société immatriculée au RCS de Paris sous le n°883 920 514
Ci-après « YOOH/VALORWAY » et toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.yooh.fr.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre YOOH/VALORWAY et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement »
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.yooh.fr à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- Ne pas être commerçant
Produits
Les Produits proposés à la vente par Yooh/Valorway sont ceux figurant sur le site www.yooh.fr, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par Yooh/Valorway au moment de la préparation de la commande.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Yooh/Valorway s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.
Prix
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article "Modalités de livraison".
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.
Yooh/ Valorway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Commande
L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).
A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :
- Si l’Utilisateur détient un code privilège, il est invité à le saisir avant de valider son panier.
Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Données personnelles »
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).
L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article "Paiement" des présentes CGV.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Yooh/ Valorway a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
« □ J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement »
« □ Payer ma commande ».
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.
Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ».
Pour chaque commande, le statut est indiqué :
Paiement
L’interface de paiement de Lyra fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
Livraison
A/ Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, Yooh/Valorway propose différents modes de livraison qui sont les suivants :
Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par courriel et/ou par sms :
Livraison par Mondial Relay
Le colis sera livré dans le point de retrait Mondial Relay choisi au moment de la livraison (Mondial Relay se réserve le droit de modifier le choix du point Relais initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël).
Livraison par Chronopost
Avec Chronopost, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par courriel et/ou par sms. l’Utilisateur est informé 24h avant l'arrivée de son colis. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche.Si l’Utilisateur n’est pas venu retirer son colis dans les 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis.De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site www.chronopost.fr en saisissant son numéro.
Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informé le service client afin que les services de livraison en soient informés. A défaut, Yooh/Valorway ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.
Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à Yooh/Valorway d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Yooh/Valorway, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation.
Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.
Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions tels que mentionnés à l’article A des modalités de livraison, la commande sera automatiquement retournée à Yooh/Valorway à l’issu de ce délai. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande.
Clause de réserve de propriété
Droit de rétractation
A/ Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur
A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :
Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de Commerce, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).
VALORWAY - 101 rue de Sèvres 75006 Paris
Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à "Modalités d'échanges et de remboursement"
Garanties légales
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Modalités d'échanges et de remboursement
Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article Droit de rétractation) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article Garanties légales), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.
VALORWAY
Les frais de retours sont offerts dans la mesure de l'utilisation du bon de retour présent dans votre colis reçu.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Yooh/Valorway. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque Yooh, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Valorway. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
Données personnelles
La société Yooh/Valorway assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES ».
Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ».
Intégralité et durée
Litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de Yooh.
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société VALORWAY SAS vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Responsabilité
Yooh/Valorway ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.
En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, Yooh/Valorway remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Yooh/Valorway ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.